Informations juridiques

Conditions générales de vente

Version du 22 octobre 2026 — Domaine Michel ISSALY / SCEA LA RAMAYE

1. Vendeur

Les produits du site sont vendus par la SCEA LA RAMAYE, société en liquidation, au capital de 7 500 €, RCS Albi 818 248 296, 817 route de la Ramaye, Sainte-Cécile d’Avès, 81600 Gaillac. Liquidateur : Michel ISSALY. Courriel : michel.del.ramaye@wanadoo.fr ; téléphone : 06 70 21 64 83. Domaine Michel ISSALY est son nom commercial. La commercialisation porte sur les stocks dans le cadre de la liquidation.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles, contenances et prix sont indiqués sur le site. Les ventes sont réalisées dans la limite des stocks disponibles. Les illustrations ne remplacent pas les mentions réglementaires figurant sur les étiquettes.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC, hors frais de livraison. Le prix définitif est communiqué avant acceptation de la vente.

4. Demande de commande

Le panier permet au client de transmettre une demande, sans paiement immédiat. Le client indique son nom, son adresse électronique, son téléphone et son adresse complète de livraison. Après vérification des disponibilités, la SCEA LA RAMAYE adresse une proposition écrite avec produits, prix TTC, frais et délai de livraison. La vente est conclue après acceptation expresse de cette proposition par le client.

5. Paiement

Les commandes expédiées sont réglées par virement bancaire aux coordonnées communiquées lors de la confirmation. L’expédition intervient après réception du paiement. Au Domaine, paiement possible par carte bancaire, chèque ou espèces.

6. Livraison

En France métropolitaine, les frais de port sont de 30 € TTC. Ils sont offerts uniquement lorsque les deux conditions cumulatives sont réunies : au moins 200 € TTC de vins et au moins 12 bouteilles. Pour les autres pays de l’Union européenne, livraison sur proposition particulière. Les expéditions sont principalement confiées à UPS. Les délais estimatifs habituels de 24 à 48 heures après prise en charge ne constituent pas une garantie ; le délai applicable est précisé avant la vente.

7. Réception

En cas de colis endommagé, de casse ou d’anomalie, le client est invité à conserver les emballages, prendre des photographies et contacter rapidement le vendeur. Ces recommandations ne restreignent aucun droit légal.

8. Droit de rétractation

Pour les contrats à distance conclus avec un consommateur, le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours après réception. La décision peut être notifiée par courriel ou courrier au vendeur, ou au moyen du formulaire ci-dessous. Le client dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer les produits. Les frais directs de retour sont à sa charge sauf disposition contraire. Le remboursement est effectué selon les règles légales, avec possibilité de le différer jusqu’à récupération des biens ou preuve de leur expédition. Les exceptions prévues par la loi s’appliquent uniquement lorsque leurs conditions sont réunies.

9. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

10. Vente d’alcool

La vente aux mineurs de moins de 18 ans est interdite. Le client déclare être majeur et un justificatif d’âge peut être demandé. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

11. Données personnelles

Les informations transmises sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12. Litiges et médiation

Le client adresse d’abord une réclamation écrite à la SCEA LA RAMAYE, 817 route de la Ramaye, Sainte-Cécile d’Avès, 81600 Gaillac, ou à michel.del.ramaye@wanadoo.fr. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement, dans les conditions légales, la Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — www.mediateur-consommation-smp.fr. La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les tribunaux.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des protections impératives éventuellement applicables au consommateur dans son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément à la loi.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de : SCEA LA RAMAYE, 817 route de la Ramaye, Sainte-Cécile d’Avès, 81600 Gaillac — michel.del.ramaye@wanadoo.fr

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants : …
Date de commande : …
Date de réception : …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Date : …
Signature (uniquement sur papier) : …

Conditions générales de vente — Domaine Michel ISSALY